AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2012 - n° 6Taux réduit de TVA sur les travaux dans les logements : date limite de production de l'attestation

Taux réduit de TVA sur les travaux dans les logements : date limite de production de l'attestation

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2012 - n° 6

EXTRAIT *

RES n° 2012/29 (TCA), 24 avr. 2012 Question : L'attestation permettant de bénéficier du taux réduit de TVA de 7 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans peut-elle être fournie au plus tard à l'achèvement des travaux ou lors de la facturation finale ? Réponse : L'article 279-0 bis du Code général des impôts prévoit l'application du taux réduit de 7 % de la TVA aux travaux d'amélioration, (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2012-06-01


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