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L'examen des documents cadastraux justifie l'application de la prescription longue

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2012 - n° 6

Veille par Jean-Jacques LUBIN fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

L'action en reprise de l'Administration se prescrit le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l'exigibilité des droits ou taxes a été suffisamment révélée par l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration sans qu'il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures (LPF, art. L. 186). Une société avait acquis diverses parcelles de terrain en prenant l'engagement d'y construire des bâtiments à usage commercial ou industriel et en s'acquittant de la TVA. L'administration (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 3 avr. 2012, n° 11-13.869 : JurisData n° 2012-006852

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2012-06-01


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