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Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2013 - n° 6

EXTRAIT *

Cons. min., compte rendu, 24 avr. 2013 AN, projet n° 1011, 24 avr. 2013 Le Premier ministre a présenté, au cours du conseil des ministres du 24 avril 2013, un projet de loi, déposé le même jour devant l'Assemblée nationale sous le n° 1011, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Ce projet de loi prévoit pour l'essentiel : – d'élargir le champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) au blanchiment (...)

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N°6 . 2013-06-01


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