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Réductions d'impôt « Madelin » : précisions administratives

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2014 - n° 6

EXTRAIT *

BOI-IR-RICI-90, 9 mai 2014. – BOI-IR-RICI-100 à BOI-IR-RICI-120, 9 mai 2014 L'administration fiscale intègre dans sa base Bofip-Impôts les derniers aménagements apportés par les articles 74, 75 et 76 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 à la réduction d'impôt (RI Madelin), codifiée à l'article 199 terdecies-O-A du Code général des impôts, ainsi que par l'article 18 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 aux réductions d'impôt accordées (...)

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N°6 . 2014-06-01


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