AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2014 - n° 6Convention fiscale franco-monégasque et personnes nées à Monaco

Convention fiscale franco-monégasque et personnes nées à Monaco

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2014 - n° 6

EXTRAIT *

Les stipulations citées au point 1 de l'article 7 de la Convention fiscale franco-monégasque doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à la lumière de leur objet et de leur but. Ainsi, la portée de la seconde condition posée par ce texte ne peut être envisagée indépendamment de la première, qui exprime l'intention des parties à la convention de lutter contre l'évasion fiscale. Il en résulte que sont seules au nombre des personnes de (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, plén. fisc., 11 avr. 2014, n° 362237, M. Giorgis : JurisData n° 2014-008635

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2014-06-01


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