AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2014 - n° 6Défaut de déclaration de transfert de fonds depuis ou vers l'étranger et naissance de la présomption de revenus imposables

Défaut de déclaration de transfert de fonds depuis ou vers l'étranger et naissance de la présomption de revenus imposables

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2014 - n° 6

EXTRAIT *

La présomption, que des sommes, titres ou valeurs qui font l'objet d'un transfert vers l'étranger ou en provenance de l'étranger en méconnaissance de l'obligation déclarative définie à l'article 1649 quater A du Code général des impôts constituent des revenus imposables, naît lorsque le contribuable ne dispose plus d'aucune des possibilités de s'acquitter de son obligation déclarative, ou lorsque, à l'occasion d'un contrôle, il ne procède pas à la déclaration de sommes, titres ou valeurs qui sont (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 9e et 10e ss-sect., 9 avr. 2014, n° 355866, A.

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2014-06-01


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