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Revenus fonciers – Déduction des frais de création d'un parking

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2014 - n° 6

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

À l'occasion de la rénovation partielle d'un immeuble loué à usage d'habitation et de commerce au cours de laquelle des combles sont transformés deux logements un contribuable fait créer un parc de stationnement dans la cour de l'immeuble. L'administration refuse la déduction des frais correspondant à ces travaux de création du parking. À tort décide la cour administrative d'appel de Bordeaux. Dès lors qu'ils ne portaient pas sur le gros oeuvre de l'immeuble, ces travaux ayant affecté le sol de la (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Bordeaux, 11 avr. 2014, n° 12BX00978

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2014-06-01


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