AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Juin 2015 - n° 6Plus-values – Cession de droits sociaux intrafamiliale

Plus-values – Cession de droits sociaux intrafamiliale

La revue fiscale du patrimoine - Juin 2015 - n° 6

EXTRAIT *

Rép. min. n° 41145 : JOAN Q 21 avr. 2015, p. 3069 En application des dispositions du 3 du I de l'article 150-0 A du Code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2014 (L. n° 2013-1278, 29 déc. 2013), les plus-values réalisées jusqu'au 31 décembre 2013 par les particuliers lors de la cession de certains droits sociaux au profit d'un membre de leur famille étaient exonérées d'impôt sur le revenu, lorsque, notamment, les droits cédés, détenus par (...)

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N°6 . 2015-06-01


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