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Stock-options et démembrement de propriété suite à donation

La revue fiscale du patrimoine - Juin 2015 - n° 6

EXTRAIT *

Il résulte, de la combinaison de l'article 80 bis du Code général des impôts – dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2013 –, de l'article 163 bis C du Code général des impôts – dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 août 2007 (TEPA) –, et de l'article 200 A du Code général des impôts – dans sa rédaction applicable aux options attribuées avant le 27 avril 2000 –, qu'avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 août 2007 (TEPA), l'avantage égal à la différence entre la valeur réelle (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e ss-sect., 17 avr. 2015, n° 371551 : JurisData n° 2015-009528

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2015-06-01


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