AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2002 - n° 7CONTRÔLE FISCAL - Représentation par les avocats de leurs clients - Dispense d'un mandat écrit

CONTRÔLE FISCAL - Représentation par les avocats de leurs clients - Dispense d'un mandat écrit

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2002 - n° 7

EXTRAIT *

Instruction du 22 juillet 2002 (BOI 13 M-1-02). - Un arrêt rendu par le Conseil d'État le 5 juin 2002 a invalidé la doctrine administrative selon laquelle les avocats doivent être munis d'un mandat écrit pour représenter leurs clients au cours d'une procédure d'imposition. La Haute Juridiction a en effet jugé qu'il résulte des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 que, sous réserve des dispositions réglementaires et législatives excluant un tel principe dans les cas particuliers (...)

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N°7 . 2002-10-01


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