AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2002 - n° 7Aménagement de la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées

Aménagement de la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2002 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : Instruction du 22 août 2002 : BOI 5 B-16-02 L'Administration vient de commenter l'article 81 de la loi de finances pour 2002 qui a réaménagé sur plusieurs points le dispositif de la réduction d'impôt, dite " Madelin ", destinée à la mobilisation de l'épargne de proximité pour les investisseurs dans le capital des petites entreprises. Cet avantage est reconduit jusqu'au 31 décembre 2006, les limites liées au montant du chiffre d'affaires et au total du bilan sont respectivement portées (...)

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N°7 . 2002-10-01


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