AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2002 - n° 7LIMITES DE DÉDUCTION DES INTÉRÊTS DES AVANCES EN COMPTES COURANTS CONSENTIES PAR DES ASSOCIÉS - (Instr. 31 juill. 2002 : BOI 4C-4-02 ; 10janv. 2002 : BOI 4C-1-01 ; 10 juin 1999 : BOI 4C-2-99)

LIMITES DE DÉDUCTION DES INTÉRÊTS DES AVANCES EN COMPTES COURANTS CONSENTIES PAR DES ASSOCIÉS - (Instr. 31 juill. 2002 : BOI 4C-4-02 ; 10janv. 2002 : BOI 4C-1-01 ; 10 juin 1999 : BOI 4C-2-99)

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2002 - n° 7

EXTRAIT *

Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du Code général des impôts est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans. Le tableau ci-dessous, établi par application de ces règles, indique, par lecture directe, les taux de référence auxquels pourront se référer les (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2002-10-01


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