AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2003 - n° 7PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES - Imposition des plus-values et des bénéfices en cas de dissolution de la communauté conjugale

PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES - Imposition des plus-values et des bénéfices en cas de dissolution de la communauté conjugale

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2003 - n° 7

EXTRAIT *

Rép. min. Arnaud, n° 06213 (JO Sénat Q, 15 mai 2003, p. 1614 ; Dr. fisc. 2003, n° 24, act. 123). - Le Conseil d'État considère que le partage des biens d'une communauté conjugale, même à charge de soulte, ne constitue pas une cession à titre onéreux susceptible de donner lieu à imposition en application des dispositions de l'article 38 du CGI, dès lors que l'attributaire des éléments d'actif les maintient au bilan de l'entreprise individuelle (CE, 28 juillet 1999, n° 162756, Welsch: Juris-Data n° (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2003-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement