AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2003 - n° 7SOCIÉTÉS CIVILES - Précisions administratives sur les conséquences fiscales de leur non immatriculation

SOCIÉTÉS CIVILES - Précisions administratives sur les conséquences fiscales de leur non immatriculation

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2003 - n° 7

EXTRAIT *

Rép. min. Grosskost, n° 10150 (JOAN Q, 2 juin 2003, p. 4271). - Le ministre de l'économie rappelle que si les associés d'une société non immatriculée peuvent toujours décider de procéder à son immatriculation aux fins de lui conférer la personnalité morale, il en est de même pour ceux d'une société qui a perdu cet attribut, en raison de l'entrée en vigueur de l'article 44 de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Au regard des impôts directs, la perte de la personnalité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2003-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement