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Aides fiscales à la reprise d'entreprises industrielles en difficulté

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2005 - n° 7

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué, 1er juin 2005, IP/05/648 La Commission européenne a approuvé le 1er juin 2005 le nouveau régime français d'aides fiscales à la reprise d'entreprises industrielles en difficulté. La Commission estime que ce régime, qui favorise la création d'emplois lors d'une reprise, satisfait aux règles du Traité CE sur les aides d'État, et en particulier les règles en matière d'aides aux régions défavorisées et aux petites et moyennes entreprises. La commissaire chargée de la concurrence, (...)

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N°7 . 2005-07-01


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