AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2005 - n° 7Investissement immobilier locatif : le bénéfice de la déduction forfaitaire de 35 % est subordonné à l'engagement de location prévu à l'article 199 nonies du Code général des impôts

Investissement immobilier locatif : le bénéfice de la déduction forfaitaire de 35 % est subordonné à l'engagement de location prévu à l'article 199 nonies du Code général des impôts

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2005 - n° 7

EXTRAIT *

1 – Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 31 et 199 nonies du Code général des impôts et 46 AA, I de l'annexe III au même code, et notamment du renvoi opéré par le I, 1°, e de l'article 31 du Code général des impôts à l'article 199 nonies du même code et de la mention qui est faite de l'engagement visé par cette dernière disposition, que le bénéfice du taux de déduction de 35 % est subordonné à la même condition relative à cet engagement que la réduction d'impôt de l'article 199 (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2005-07-01


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