AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2005 - n° 7Exonération d'un local de restauration dépendant d'une base de loisirs appartenant à une région et exploitée par un syndicat mixte

Exonération d'un local de restauration dépendant d'une base de loisirs appartenant à une région et exploitée par un syndicat mixte

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2005 - n° 7

EXTRAIT *

Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles appartenant aux collectivités territoriales s'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus. Lorsqu'une collectivité confie la gestion de son domaine à une autre personne pour assurer une mission de service public, les immeubles qu'elle met à la disposition de cette personne sont considérés comme affectés à un tel service – sauf si leur exploitation est d'une nature telle qu'elle n'est (...)

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N°7 . 2005-07-01


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