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Édifices du culte : distinction des locaux exonérés et des locaux imposables

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2005 - n° 7

EXTRAIT *

Les locaux à usage de bureau, secrétariat, bibliothèque, garderie et formation religieuse des enfants ne sont pas des dépendances nécessaires d'un édifice du culte pouvant bénéficier de l'exonération de taxe foncière prévue par l'article 1382, 4°, du Code général des impôts. 1er Arrêt : CAA Bordeaux, 4e ch., 14 oct. 2004, n° 01-317, Assoc. Assemblées de dieu de la Gironde : Juris-Data n° 2004-270648 2e Arrêt : CAA Bordeaux, 4e ch., 14 oct. 2004, n° 01-145 et n° 01-146, Assoc. islamique de Lot-et-Garonne : (...)

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N°7 . 2005-07-01


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