AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2006 - n° 7-8Un complément de prix déterminé à partir de données qui ne peuvent être connues avant la fin de l'année de la cession n'entre pas dans le prix de cession

Un complément de prix déterminé à partir de données qui ne peuvent être connues avant la fin de l'année de la cession n'entre pas dans le prix de cession

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2006 - n° 7-8

EXTRAIT *

1 – Pour l'application des dispositions du I de l'article 160 du Code général des impôts, la cession de titres d'une société doit être regardée comme réalisée à la date à laquelle s'opère le transfert de propriété de ces titres, le cas échéant après levée de conditions suspensives, au prix convenu entre les parties. Toutefois, lorsqu'un acte de cession prévoit un complément de prix, celui-ci ne peut être intégré au prix de cession que si les données permettant d'en déterminer le montant peuvent être (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Lyon, 5e ch., 29 déc. 2005, n° 01-2282, Lionet : Juris-Data n° 2005-300656

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2006-07-01


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