AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2006 - n° 7-8Les grands outillages industriels construits par le locataire sur des terrains appartenant au bailleur sont exonérés de la taxe foncière

Les grands outillages industriels construits par le locataire sur des terrains appartenant au bailleur sont exonérés de la taxe foncière

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2006 - n° 7-8

EXTRAIT *

Les équipements édifiés par la société locataire sur les terrains de la bailleresse et considérés chez la première comme installations passibles de la taxe foncière pour le calcul de la taxe professionnelle sont néanmoins exonérés de la taxe foncière chez la seconde, en vertu du 11° de l'article 1382 et des 1° et 2° de l'article 1381 du Code général des impôts, en tant qu'outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels, dès lors qu'ils ne constituent (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Bordeaux, 4e ch., 8 déc. 2005, n° 03-2399, Sté Bolaine : Juris-Data n° 2005-300653

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2006-07-01


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