AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2006 - n° 7-8Transmission d'une universalité totale ou partielle de biens réalisée dans le domaine agricole

Transmission d'une universalité totale ou partielle de biens réalisée dans le domaine agricole

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2006 - n° 7-8

EXTRAIT *

Question : Les transferts d'exploitation avec conservation d'immeubles, ou avec attribution de biens à un non-redevable les apportant simultanément à une entreprise redevable, peuvent-ils être dispensés de TVA ? RES n° 2006/28 (TCA), 6 juin 2006 Taxe sur la valeur ajoutée. - Opérations imposables. - Transmission d'exploitation agricole. - Dispense de taxe

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N°7 . 2006-07-01


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