AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2006 - n° 7-8Les dispositions de l'article 257, 6° du Code général des impôts ne sont applicables qu'aux opérations réalisées par les marchands de biens

Les dispositions de l'article 257, 6° du Code général des impôts ne sont applicables qu'aux opérations réalisées par les marchands de biens

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2006 - n° 7-8

EXTRAIT *

Les dispositions du 6° de l'article 257 du Code général des impôts, éclairées par les travaux parlementaires, ne sont applicables qu'aux opérations réalisées par les marchands de biens. Une société civile immobilière de construction-vente n'ayant pas la qualité de marchand de biens pour les immeubles, achevés depuis plus de cinq ans, au titre desquels l'administration fiscale a demandé le reversement de la TVA, ladite société n'est donc pas fondée à soutenir que les opérations relatives à ces immeubles (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 9e et 10e sous-sect., 16 janv. 2006, n° 266267, SCI Parc de Vallauris : Juris-Data n° 2006-080830

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2006-07-01


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