AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2007 - n° 7-8Rapport 2006 du Comité consultatif pour la répression des abus de droit : un rapport équilibré

Rapport 2006 du Comité consultatif pour la répression des abus de droit : un rapport équilibré

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2007 - n° 7-8

Etude par Daniel FAUCHER Consultant au CRIDON Paris et Jean-Jacques Lubin Fiscaliste au CRIDON Paris

EXTRAIT *

La publication du rapport du Comité consultatif pour la répression des abus de droit (CCRAD) pour l'année 2006 est toujours un événement attendu. Quatre thèmes reteindront l'attention. Outre les classiques donations déguisées en ventes, dont le nombre d'affaires est en net recul, le Comité assouplit sa position sur les donations de titres suivies de leur cession, refuse à l'Administration le droit de faire revivre la mort civile et précise son analyse sur les donations déguisées sous couvert de parts (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2007-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement