AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2007 - n° 7-8Estocade au droit de partage en cours de vie sociale : encore un effort !. - À propos de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 décembre 2006

Estocade au droit de partage en cours de vie sociale : encore un effort !. - À propos de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 décembre 2006

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2007 - n° 7-8

Etude par Renaud MORTIER Professeur à la faculté de droit de RennesDirecteur du Master II Droit et gestion du patrimoine

EXTRAIT *

Saluons l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 22 décembre 2006, en matière de droit de partage. Parfaitement clair, précis, et bien fondé, il consacre une solution dont nous nous étonnons qu'elle soit encore et toujours contestée par l'Administration. Dans cette affaire, une société avait procédé à deux réductions successives de son capital non motivées par des pertes, par abaissement de la valeur nominale de ses parts. L'opération, concrétisée par la restitution aux associés d'importantes (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Paris, 1re ch., sect. B, 22 déc. 2006, n° 04-24674 : Juris-Data n° 2007-330189

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2007-07-01


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