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Propositions fiscales du rapport sénatorial sur les centres de décisions économiques

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2007 - n° 7-8

EXTRAIT *

Rapp. Sénat n° 347, 2006-2007, juin 2007 La mission commune d'information sur les centres de décision économique a rendu son rapport sur la notion de centre de décision économique et les conséquences qui s'attachent en ce domaine à l'attractivité du territoire. Cette mission prend place dans une longue série de travaux parlementaires relatifs à l'attractivité du territoire et aux localisations et a cherché à répondre à plusieurs questions concrètes visant à savoir comment se prennent, au sein des (...)

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N°7 . 2007-07-01


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