AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2007 - n° 7-8Augmentation de capital : impossibilité de soumettre le transfert de parts sociales à un émolument notarial revenant partiellement à l'État

Augmentation de capital : impossibilité de soumettre le transfert de parts sociales à un émolument notarial revenant partiellement à l'État

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2007 - n° 7-8

EXTRAIT *

L’article 10, sous c), de la directive n° 69/335 du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux s’oppose à la perception des émoluments notariaux pour l’authentification d’un transfert de parts sociales dans une société, effectué en tant qu’apport dans le cadre d’une augmentation du capital social d’une société de capitaux, et ce dans un système caractérisé par le fait que les notaires sont des fonctionnaires et que les émoluments sont, au moins en partie, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CJCE, 1re ch., 28 juin 2007, aff. C-466/03, Albert Reiss Beteiligungsgesellschaft

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2007-07-01


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