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Réduction d'impôt Madelin : année d'imputation en cas d'investissement indirect

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2007 - n° 7-8

EXTRAIT *

RES n° 2007/16 (FP), 29 mai 2007 Réduction d'impôt. - Souscription au capital des sociétés non cotées. - Investissement indirect. - Année d'imputation

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N°7 . 2007-07-01


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