AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2007 - n° 7-8Est rattachée à l'activité de marchand de biens la vente d'un immeuble ayant servi de résidence secondaire

Est rattachée à l'activité de marchand de biens la vente d'un immeuble ayant servi de résidence secondaire

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2007 - n° 7-8

EXTRAIT *

Il résulte des dispositions des articles 35, I et 257, 6° du Code général des impôts que, dès lors qu'une personne exerce l'activité de marchand de biens, qui se caractérise notamment par la fréquence des opérations de même nature et la brièveté du délai séparant les acquisitions d'immeubles de leur revente, ces opérations sont imposables au titre des BIC et de la TVA, sauf à ce que le contribuable exerçant cette activité établisse que l’immeuble vendu a été acquis puis détenu pour satisfaire à des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, sect., 6 avr. 2007, n° 269402, Clermont : Juris-Data n° 2007-081120

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2007-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement