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EURL : déduction des intérêts alloués au compte courant de l'associé unique

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2007 - n° 7-8

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 60 du Code général des impôts, issu de la loi du 13 mai 1948 : « Le bénéfice des sociétés visées à l'article 8 est déterminé, dans les conditions prévues pour les exploitants individuels ». Toutefois, il ne résulte pas de la loi n° 85-687 du 11 juillet 1985 relative à la création de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, éclairée par les travaux préparatoires, que le législateur ait entendu reprendre en tous points pour EURL, entité dotée de la personnalité (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Paris, 5e ch., sect. B, 21 mai 2007, n° 04PA04065, Lequen

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2007-07-01


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