AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2007 - n° 7-8Gains procurés à l'éleveur par l'exploitation et la vente de chevaux de course

Gains procurés à l'éleveur par l'exploitation et la vente de chevaux de course

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2007 - n° 7-8

EXTRAIT *

Un contribuable qui a la jouissance d'une exploitation agricole au sein de laquelle il élève des chevaux doit être regardé comme exerçant une activité d’exploitation de biens ruraux, alors même qu’il ne consacrerait qu’une faible partie de son temps à la conduite de l’exploitation agricole en cause. Tel est le cas d'une personne qui, exerçant par ailleurs une profession libérale, a la disposition de plusieurs hectares de terres appartenant à des SCI dont il est l’un des associés, dispose de plusieurs (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 9e et 10e ss-sect., 6 juin 2007, n° 270955, Min. c/ Lemarinier : Juris-Data n° 2007-081151

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2007-07-01


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