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Exonération des constructions de logements neufs à usage locatif satisfaisant à des critères de qualité environnementale

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2007 - n° 7-8

EXTRAIT *

Instr. 14 juin 2007 : BOI 6 C-2-07 1. L’article 90 de la loi de finances pour 2002 (L. fin. 2002, n° 2001-1275, 28 déc. 2001, art. 90), codifié au I bis de l’article 1384 A du Code général des impôts, a porté la durée de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par le deuxième alinéa du I de l’article 1384 A du Code général des impôts de quinze à vingt ans pour les constructions de logements pour lesquelles l’ouverture de chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2002 (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2007-07-01


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