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Sociétés étrangères disposant d'un immeuble en France par personne interposée

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2007 - n° 7-8

EXTRAIT *

Des sociétés dont le siège social est aux îles Vierges britanniques sont redevables de la taxe de 3 % dès lors, qu'au moyen d'un chaîne de participation, elles sont réputées posséder un immeuble en France. Le redressement concernait les deux sociétés en cause qui possédaient, par personnes interposées, un immeuble à Cannes. En effet, elles possédaient chacune 50 % des parts de la société Eudemis de droit luxembourgeois, propriétaire de 93,92 % des parts de la société luxembourgeoise Colomis, qui (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 2 mai 2007, n° 05-20.087, F-D, Sté Quenon Investments Ltd et Sté Shapburg Ltd : Juris-Data n° 2007-038705

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2007-07-01


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