AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2008 - n° 7-8Associé unique d'une SCP transformée en EURL : conditions d'application du dispositif d'exonération des plus-values professionnelles (CGI, art. 151 septies A)

Associé unique d'une SCP transformée en EURL : conditions d'application du dispositif d'exonération des plus-values professionnelles (CGI, art. 151 septies A)

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2008 - n° 7-8

EXTRAIT *

Rép. min. n° 10431 à G. Bourdouleix : JOAN Q, 17 juin 2008, p. 5157 Un député demande à la ministre de l'Économie, des Finances et de l'Emploi de préciser notamment les modalités de détermination du délai d'exercice de l'activité dans l'hypothèse d'un associé unique, exerçant son activité au sein d'une SCP depuis plus de cinq ans qui, dans l'optique de favoriser la transmission de son activité et pour régulariser sa situation d'associé unique, transformerait sa SCP unipersonnelle en EURL préalablement (...)

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N°7 . 2008-07-01


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