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Définition du commencement des opérations immobilières d'un marchand de biens en cas d'adjudication frappée de surenchère

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2008 - n° 7-8

Commentaire par Jean-Pierre MAUBLANC professeur à l'université Montesquieu-Bordeaux IV

EXTRAIT *

La déclaration de surenchère faite en application des articles 708 et 709 de l'ancien Code de procédure civile entraîne la résolution rétroactive des droits de l'adjudicataire initial sur l'immeuble, de sorte que, l'adjudication n'acquérant un caractère définitif à son égard qu'à la date à laquelle la contestation de la surenchère a été définitivement rejetée, il ne peut souscrire la déclaration d'existence prévue à l'article 852 du Code général des impôts que dans le mois à compter de cette date. (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 6 mai 2008, n° 07-14.106, F-P+B, AFU du Poncet c/ Directeur des services fiscaux des Hautes-Alpes et a. : JurisData n° 2008-043801

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2008-07-01


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