AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2008 - n° 7-8Subsidiarité des conventions fiscales, y compris lorsqu'elles fixent elles-mêmes les critères de la résidence fiscale

Subsidiarité des conventions fiscales, y compris lorsqu'elles fixent elles-mêmes les critères de la résidence fiscale

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2008 - n° 7-8

EXTRAIT *

1 – Le juge de l'impôt, saisi d'une contestation relative à une convention fiscale internationale, doit examiner en premier lieu la loi fiscale nationale pour rechercher si l'imposition contestée a été valablement établie, même dans le cas où la convention fixerait elle-même les critères de la résidence fiscale. 2 – Lorsque le chiffre d'affaires réalisé excède les seuils du forfait et du régime réel simplifié dès la première année d'imposition, il n'est pas besoin de se référer aux dispositions du (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect., 11 avr. 2008, n° 185583, Cheynel : JurisData n° 2008-081315

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2008-07-01


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