AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2009 - n° 7-8Le démembrement de propriété appliqué au contrat d'assurance-vie. - Comparaison des droits français et belge

Le démembrement de propriété appliqué au contrat d'assurance-vie. - Comparaison des droits français et belge

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2009 - n° 7-8

Etude par Vincent CORNILLEAU ingénieur patrimonialchargé d'enseignement au master II Gestion du patrimoine, université Paris XIIresponsable des séminaires « Reprise et transmission d'entreprise », ISG Paris

EXTRAIT *

Les Codes civils français et belge présentent de nombreuses similitudes. Et pour cause, le Code napoléonien a été transposé en Belgique. S'agissant du démembrement de propriété, le mécanisme est bien présent dans nos deux codes, mais sa pratique est inégale en France et en Belgique. En effet, en France, les avantages de ce mode atypique de détention des biens ont été largement vantés par la doctrine et les praticiens de la gestion de patrimoineNote 1, et encouragés par le législateur au travers de (...)

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N°7 . 2009-07-01


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