AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2009 - n° 7-8Plus-value en report en cas de changement de régime fiscal d'une société de personnes (CGI, art. 151 nonies, III)

Plus-value en report en cas de changement de régime fiscal d'une société de personnes (CGI, art. 151 nonies, III)

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2009 - n° 7-8

EXTRAIT *

Rép. min. n° 34486 à Daniel Poulou : JOAN Q, 16 juin 2009, p. 5860 L'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2007 a aménagé le report d'imposition prévu au III de l'article 151 nonies du Code général des impôts. Désormais, en cas de transmission, à titre gratuit, à une personne physique de parts ou d'actions, la plus-value en report d'imposition peut, sous certaines conditions, être définitivement exonérée. (...) S'agissant, par ailleurs, du contenu de la transmission, il n'est pas exigé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2009-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement