AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2009 - n° 7-8Rapport du Conseil d'État : « Droit au logement, droit du logement »

Rapport du Conseil d'État : « Droit au logement, droit du logement »

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2009 - n° 7-8

EXTRAIT *

CE, 10 juin 2009, dossier de presse Le 10 juin 2009, le Conseil d'État a présenté son rapport annuel intitulé « Droit au logement, droit du logement », à paraître à la Documentation française. Premier rapport d'ensemble sur le logement depuis les rapports Nora-Eveno et Barre de 1976, le rapport du Conseil d'État remet en perspective l'amélioration des conditions de logement des Français mais aussi les difficultés que certains d'entre eux continuent à rencontrer pour y accéder. Bilan. – Le Conseil (...)

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N°7 . 2009-07-01


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