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Actualisation des modalités de traitement automatisé de l'IFU

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2009 - n° 7-8

EXTRAIT *

Les établissements payeurs de revenus mobiliers ou qui effectuent des opérations sur valeurs mobilières pour le compte de leurs clients doivent souscrire une déclaration unique annuelle des opérations sur valeurs mobilières et des revenus de capitaux mobiliers (« imprimé fiscal unique » ou IFU) (CGI, art. 242 ter, 1). Pour satisfaire à cette obligation, l'article 49 H de l'annexe III au Code général des impôts prévoit la communication d'un support informatique ou l'envoi de formulaires normalisés, (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2009-07-01


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