AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2009 - n° 7-8Régime du droit au bail en cas d'acquisition ultérieure du bien – Régime du droit d'entrée

Régime du droit au bail en cas d'acquisition ultérieure du bien – Régime du droit d'entrée

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2009 - n° 7-8

EXTRAIT *

Un contribuable qui a acquis un droit au bail afin d'exploiter une entreprise individuelle dans un local, est en droit, s'il acquiert ensuite la propriété de ce local et décide de conserver ce bien dans son patrimoine privé, de maintenir à l'actif de son entreprise le droit au bail précédemment acquis. Par ailleurs, le droit d'entrée perçu par le bailleur doit être en principe regardé comme un supplément de loyer. Il ne peut en aller autrement que si, dans les circonstances particulières de l'espèce, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e ss-sect., 3 juill. 2009, n° 298433, Noel : JurisData n° 2009-081500

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2009-07-01


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