AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2009 - n° 7-8Détermination de la valeur locative des biens en cas de transmission universelle de patrimoine

Détermination de la valeur locative des biens en cas de transmission universelle de patrimoine

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2009 - n° 7-8

EXTRAIT *

Lorsqu'une société acquiert des immobilisations à l'occasion de la dissolution sans liquidation d'une société dont elle a réuni toutes les parts, le prix de revient de ces immobilisations n'est pas la valeur d'origine des immobilisations dans les comptes de la société dont le patrimoine a fait l'objet d'une transmission, qui avait constitué un prix de revient pour cette société, mais la valeur réelle constatée par la société recevant ces immobilisations, qui est sa propre valeur d'origine. Par conséquent (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 9e et 10e ss-sect., 1er juill. 2009, n° 285718 : JurisData n° 2009-081495

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2009-07-01


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