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Exonération des dons et legs aux fonds de dotation

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2009 - n° 7-8

EXTRAIT *

Instr. 25 juin 2009 : BOI 7 G-6-09, 2 juill. 2009 1. Le II de l'article 141 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie1, qui complète à cet effet d'un 14° l'article 795 du Code général des impôts, exonère de droits de mutation à titre gratuit les dons et legs consentis aux fonds de dotation. 2. Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, les dons et legs consentis aux fonds de dotation qui répondent aux conditions fixées au g du 1 de l'article 200 du Code général (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2009-07-01


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