AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2010 - n° 7-8Taxe foncière sur les propriétés bâties. Logements neufs économes en énergie (CGI, art. 1383-0 B)

Taxe foncière sur les propriétés bâties. Logements neufs économes en énergie (CGI, art. 1383-0 B)

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2010 - n° 7-8

EXTRAIT *

Rép. min. Budget n° 71481 à Jean-Claude Bouchet : JOAN Q 8 juin 2010, p. 6317 Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent, par délibération, exonérer pour une durée de cinq ans de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 50 ou 100 %, les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses d'équipement mentionnées à l'article 200 quater du Code (...)

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N°7 . 2010-07-01


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