AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2010 - n° 7-8Suppression du régime des conservateurs des hypothèques à compter du 1er janvier 2013

Suppression du régime des conservateurs des hypothèques à compter du 1er janvier 2013

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2010 - n° 7-8

EXTRAIT *

Ord. n° 2010-638, 10 juin 2010 : Journal Officiel 11 Juin 2010 Conformément à l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 30 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, une ordonnance du 10 juin 2010 met fin à compter du 1er janvier 2013 au régime des conservateurs des hypothèques, qui exercent la mission de publicité foncière depuis la Révolution française. Nous reproduisons ci-après les extraits du rapport relatif à cette ordonnance qui concernent la (...)

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N°7 . 2010-07-01


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