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Entreprises viticoles et transmission à titre gratuit

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2010 - n° 7-8

EXTRAIT *

Rép. min. n° 06239 à François Patriat : JO Sénat Q 20 mai 2010 L'article 787 C du Code général des impôts exonère de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmis par décès ou entre vifs. Le texte légal exige donc la transmission (...)

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N°7 . 2010-07-01


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