AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2010 - n° 7-8Bail à construction : imposition des constructions en cas de réunion sur la même tête des qualités de bailleur et de preneur

Bail à construction : imposition des constructions en cas de réunion sur la même tête des qualités de bailleur et de preneur

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2010 - n° 7-8

EXTRAIT *

Rép. min. Éco. n° 11997 à Alain Houpert : JO Sénat Q 10 juin 2010, p. 1462 Il résulte des dispositions combinées des articles 33 bis et 33 ter du Code général des impôts que, lorsque le prix d'un bail à construction consiste, en tout ou partie, dans la remise gratuite d'immeubles ou fractions d'immeubles, ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de tels immeubles, le bailleur doit déclarer un revenu foncier à raison de cet avantage en nature. Lorsque le bailleur devient propriétaire (...)

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N°7 . 2010-07-01


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