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Quotient familial et preuve de la répartition des charges en cas de résidence alternée des enfants d'un couple divorcé

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2010 - n° 7-8

Commentaire par Frédéric Douet maître de conférences à la faculté de droit de Caencodirecteur du Master Droit des assurances Caen-Rouen

EXTRAIT *

Une situation objective de résidence alternée des enfants d'un couple divorcé instaure une présomption de répartition égale de la charge des enfants entre les deux parents, qui ne peut être écartée que s'il est justifié que l'un des parents en assume la charge principale. 1. M. Gaillard a divorcé de son épouse par un jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 2 octobre 2001. Ayant déclaré ses deux enfants mineurs comme étant à sa charge, il a bénéficié d'un quotient familial de 2,5 parts (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Bordeaux, 3e ch., 28 avr. 2009, n° 08BX00043, Gaillard (V. Dr. fisc. 2010, n° 21, comm. 327)

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2010-07-01


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