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Réduction d'impôt pour dons : dons à une association exerçant une action sociale

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2011 - n° 7-8

EXTRAIT *

Il résulte des dispositions de l'article 200, 1 du Code général des impôts qu'ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes qui correspondent à des dons et versements au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel. L'article 238 bis du même code prévoit qu'ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les versements (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 9e et 10e ss-sect., 16 mars 2011, n° 329945, Assoc. Union sociale maritime : JurisData n° 2011-004019

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2011-07-01


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