AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2011 - n° 7-8Actif pris en compte pour la qualification de société à prépondérance immobilière : immeuble objet d’un contrat de crédit bail immobilier (non)

Actif pris en compte pour la qualification de société à prépondérance immobilière : immeuble objet d’un contrat de crédit bail immobilier (non)

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2011 - n° 7-8

Commentaire par Marc MICHEL consultant en droit fiscal au CRIDON de Lyon

EXTRAIT *

1. La plus-value de cession de droits ou parts d’une société preneur à crédit bail dont l’actif ne comporte aucun immeuble ou droit réel immobilier relève du régime des plus-values sur cessions de valeurs mobilières et non de celui des plus-values des particuliers. 2. L’actif devant être pris en compte pour la qualification de « société à prépondérance immobilière » s’entend de l’actif comptable de la société. 3. Selon le plan comptable général, les biens pris en crédit-bail ne sont pas inscrits (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Douai, 2e ch., 8 févr. 2011, n° 09-725, Casteleyn

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2011-07-01


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