AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2011 - n° 7-8Valeur locative « plancher ». Notion de cession d'établissement 

Valeur locative « plancher ». Notion de cession d'établissement 

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2011 - n° 7-8

EXTRAIT *

1. a) Pour les opérations d'apport, de scission, de fusion de sociétés ou de cession d'établissements réalisées à compter du 1er janvier 1992, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut, en vertu des dispositions de l'article 1518 B du Code général des impôts, être inférieure aux quatre cinquièmes de son montant avant l'opération. b) Pour l'application des dispositions de l'article 1518 B du Code général des impôts, un établissement doit être regardé comme ayant fait l'objet d'une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 3 févr. 2011, n° 327724, SA Distillerie Entrepôts et Usines du Languedoc et de Provence : JurisData n° 2011-001155CE, 8e et 3e ss-sect., 3 févr. 2011, n° 331444, SA Distillerie Entrepôts et Usines du Languedoc et de Provence (SA DEULEP) (arrêt non reproduit)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2011-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement